Sur requête de trois habitants de la commune le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du conseil municipal du 5 mars 2008 qui a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Du fait de cette décision et depuis le 8 juin dernier date du rendu du jugement, les règles d’urbanisme de la commune relèvent du Plan d’Occupation des Sols approuvé et modifié le 27 avril 2006.
Un jugement qui ne donne pas satisfaction. Si les requérants ont bien obtenu l’annulation du document d’urbanisme et le versement d’indemnité (1000 € pour deux d’entre-eux) ils n’obtiennent pas satisfaction dans la mesure où leurs demandes de révision de leur droit à construire n’ont pas été suivies par le tribunal. Et le fait de revenir au POS ne répond pas non plus à leurs attentes.
Les motifs de l’annulation. Les 3 arguments retenus par le tribunal portent plutôt sur des questions de forme. En premier lieu l’annonce de l’enquête publique n’aurait pas fait l’objet d’un affichage systématique sur tous les panneaux d’information communaux ou tout au moins la commune ne peut pas en apporter la preuve! Interrogé le Maire affirme que l’information a bien été affichée et précise que selon une jurisprudence constante « le défaut d’affichage est sans effet sur la validité des délibérations et ne peut être invoqué pour justifier l’annulation ».
Moins anecdotique le fait que l’avis des personnes publiques consultées (les représentants des différentes administrations DDA, …) n’apparaisse pas dans le dossier soumis à consultation et enfin le projet initial ayant été modifié de façon substantielle pour prendre en compte certaines remarques formulées au cours de l’enquête publique auraient du faire l’objet d’une nouvelle enquête. Le paradoxe c’est que ces modifications ont été également dictées par les services de l’Etat sur la base de la jurisprudence sur l’application de la loi montagne !
Les conséquences pour les habitants concernent les personnes qui avaient déposé un dossier de permis de construire ou sollicité un certificat d’urbanisme. La surface minimum pour construire repasse à 1500 m2 (1000 m2 pour le PLU), d’après les services communaux plusieurs projets sont d’ores et déjà bloqués et pourraient être remis en cause tant que le POS est en vigueur. Par ailleurs le PLU prévoyait un certain nombre de dispositions en faveur du développement durable (densification, économie des espaces, préservation de la fonction agricole, etc.) et qu’il faudra attendre encore quelques mois ou quelques années pour les voir de nouveau mise en œuvre.
Du POS au PLU quel calendrier ? La situation actuelle est forcément transitoire dans la mesure où la loi SRU de 2000 impose lors de toute révision de passer du POS en PLU
La commune n’a donc d’autre choix que de remettre l’ouvrage sur le métier si possible rapidement et au moindre coût, de toutes les façons un nouveau projet doit être élaboré puis soumis de nouveau à enquête publique. Le processus pourrait durer une bonne année pour un coût estimatif de 12 à 17 000€, si le travail est réalisé par un bureau d’étude d’urbanisme, suivant les options choisies.
La commune a choisi de réaliser ce travail en interne en procédant à l’achat d’un logiciel professionnel spécifique de cartographie et en mobilisant un agent communal chargé de mission sur les mois à venir.
Ph Faucheux
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